Clémence Leleu - Publié le 1 avril 2017
RÉGLEMENTATION - Fini les mauvaises surprises après une intervention à domicile. Plombiers, serruriers et autres artisans, devront publier leurs tarifs sur internet à partir du 1er avril.
Qui ne s'est jamais plaint d'une facture un peu trop salée après une intervention d'un artisan à domicile ? Surtout si cette intervention est pratiquée en urgence.
Pour éviter les mauvaises surprises au moment du paiement, un arrêté du 24 janvier oblige, à compter du 1er avril, plombiers, serruriers, couvreurs ou tout autre artisan, à publier leurs tarifs sur internet.
Devront ainsi figurer sur leur site :
- le taux horaire de la main d'oeuvre
- les modalités de décompte du temps estimé
- le prix des prestations forfaitaires
- les frais de déplacement
- le caractère gratuit ou payant du devis
Remise d'un devis avant le début des travaux
L'arrêté précise également qu'avant le début des travaux, les professionnels devront remettre gratuitement au client un document détaillé où devront figurer les informations auparavant précisées dans les documents appelés “ordre de réparation” et “devis”.
Il doit comporter les mentions suivantes :
- la date de rédaction
- le nom et l'adresse de l'entreprise
- le nom du client
- le lieu d'exécution de l'opération
- la nature exacte des réparations à effectuer
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment l'heure de main-d'?uvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue
- le cas échéant, les frais de déplacement
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA
- la durée de validité de l'offre
- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
Vous pourrez donc désormais faire appel à un artisan en urgence, en toute connaissance de ses tarifs.
Avec près de 9 000 procédures par an, le dépannage à domicile constitue l'un des premiers postes de plaintes reçues par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
