Marie Tétrel - Publié le 17 octobre 2018
RÉGLEMENTATION - Bail numérique, nouvelles obligations pour louer sur Airbnb, possibilité de louer un logement 1 mois seulement… voici les mesures phares pour les propriétaires et locataires.
Mise à jour : La loi ELAN a été promulguée le 23 novembre 2018 et publiée au Journal officiel le lendemain.
Après plusieurs mois de marathon parlementaire, le projet de loi Elan (ou projet de loi évolution du logement et aménagement numérique) a été adopté définitivement par le Sénat le mardi 16 octobre 2018.
Cette loi a pour objectif de "construire plus, mieux et moins cher", et a fait l'objet de vifs débats, certaines mesures étant sévèrement critiquées.
Voici les mesures qui pourraient vous concerner, en tant que propriétaire ou locataire, une fois que les décrets d'application seront publiés.
Le bail est revisité
- Création d'un bail mobilité d'1 à 10 mois
Jusqu'ici, la durée minimale d'un contrat de location pour un logement vide était de 3 ans, et de 1 an pour un meublé.
La loi Elan met en place un nouveau contrat de location plus court. Le bail mobilité est compris entre 1 et 10 mois. Il concerne uniquement les logements meublés, est non reconductible et non renouvelable.
Il pourra être conclu avec un locataire en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, ou encore en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le propriétaire, et le locataire pourra bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l'emploi).
Cette mesure doit favoriser l'accès au logement pour les travailleurs précaires, les jeunes actifs et les étudiants.
- Protection pour les victimes de violence conjugale ou familiale
Dans un cas de violences exercées sur un-e conjoint-e marié-e, pacsé-e, concubin-e et/ou enfants, il ou elle ne sera plus tenu-e solidairement au paiement du loyer s'il ou elle quitte le logement.
- Standardisation du bail numérique
Le projet de loi prévoit la mise en place d'outils agréés pour établir et remplir les baux de façon numérique.
Cette mesure permettra aux propriétaires et aux locataires d'utiliser des documents standards légaux, en conformité avec les dispositions réglementaires actuelles.
Par ailleurs, il ne sera plus nécessaire pour les garants de recopier à la main le long texte de l'acte de caution, il suffira de le signer.
- Lutte contre les squats et les trafics de drogue
En cas de squat d'un domicile, les occupants ne pourront plus bénéficier ni du délai de 2 mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l'expulsion, ni de la trêve hivernale.
En cas de condamnation pour trafic de stupéfiants du locataire lorsqu'il a commis ces faits dans son logement ou à proximité, le propriétaire pourra résilier le bail.
- Favoriser la transformation de bureaux en logement
Le texte favorise la transformation des bureaux vides en logement. Les normes applicables pour les convertir seront assouplies.
Lutter contre l'habitat indigne et non adapté
- Les marchands de sommeil plus sévèrement punis
Les marchands de sommeils ne pourront plus être propriétaires pendant 10 ans, contre 5 aujourd'hui. Leurs biens pourront également être confisqués.
- Moins de logements adaptés aux personnes en situation de handicap
20% seulement des logements neufs devront être accessibles pour les personnes en situation de handicap, contre 100% auparavant.
Le reste des logements construits devront être "évolutifs", c'est-à-dire qu'il devra être possible de les rendre accessibles à l'issue de travaux simples.
paris
- Réguler les locations sur Airbnb
Les villes de plus de 200.000 habitants pourront réglementer les plateformes de locations meublées, comme Airbnb. Les bailleurs devront s'immatriculer et les plateformes devront comptabiliser le nombre de jours de location, avec un maximum de 120 jours par an pour une résidence principale.
En cas de défaut d'immatriculation, la personne qui a mis son logement en location devra payer une amende de 5000 euros. Si le nombre maximum de jours de location est dépassé, l'amende sera alors de 10 000 euros.
Les parlementaires ont en revanche supprimé l'obligation de fournir certains diagnostics (DPE, plomb, état des risques technologiques) dans les contrats de location saisonnière.
Les loyers encadrés dans les zones tendues
Paris et Lille ont expérimenté l'encadrement des loyers mais ont dû y mettre fin sur décision du tribunal administratif.
La loi Elan rétablit la possibilité pour les villes d'encadrer les loyers, mais uniquement dans les zones “tendues”, autrement dit des zones où il y beaucoup plus de demande de logements que d'offre.
Ce dispositif sera optionnel et expérimental sur 5 ans.
