Lisa Hör - Publié le 20 décembre 2017
SÉCURITÉ - Pour limiter les risques d'incendie et d'intoxication, tous les propriétaires doivent remettre ces documents à leur locataire à partir du 1er janvier 2018.
À compter du 1er janvier 2018, tous les propriétaires devront fournir deux nouveaux documents à leur locataire, au moment de la signature ou du renouvellement du bail.
Les diagnostics des installations d'électricité et de gaz deviennent obligatoires pour tous les logements mis en location. Auparavant, ce n'était le cas que pour les logements construits avant 1975.
Cette nouvelle mesure vise à renforcer la sécurité à la maison et à réduire le nombre d'incendies et d'intoxications à domicile. En effet, d'après l'Observatoire National de la Sécurité Électrique, 50 000 incendies sont dus au mauvais état des installations électriques chaque année en France.
Faire appel à un professionnel qualifié pour les diagnostics
Ces diagnostics, qui ont une durée de validité de 6 ans, doivent être réalisés par un professionnel qualifié. Vous pouvez en trouver un près de chez vous grâce à cet annuaire mis en ligne par le gouvernement.
Il est recommandé de réaliser ces diagnostics avant même la publication de l'annonce de mise en location pour qu'ils puissent être remis au moment de la signature du bail.
Si le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure d'électricité et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance.
Le site du service public détaille les points vérifiés sur les installations d'électricité et de gaz au moment des diagnostics. Vous y trouverez également la liste des autres documents à fournir obligatoirement aux locataires, comme le diagnostic de performance énergétique par exemple.
