Matthieu M. - Publié le 2 juin 2020
RÉGLEMENTATION - Depuis le 1er juin 2020, de nouvelles mesures légales et réglementaires sont entrées en vigueur. Voici ce qu'il faut retenir.
Il n'y a pas que l'ouverture des terrasses de restaurants et de cafés qui est au programme en juin 2020. La phase deux du déconfinement s'accompagne de nouvelles mesures légales, liées ou non à la situation sanitaire. Trêve hivernale, copropriété, nuisances sonores : on fait le point !
Les règles de la copropriété évoluent
Dès le 1er juin, les compétences des conseils syndicaux évoluent ainsi que les relations avec les syndics. Un membre pourra alors réunir à ses frais, une assemblée générale extraordinaire afin de régler un problème qui le concerne et nécessite un vote.
Par ailleurs, il sera plus difficile pour les copropriétaires de s'opposer à des travaux qui faciliteront l'accès à des personnes handicapées s'ils sont aux frais de ces dernières. Plus d'information sur cette mesure qui vise à limiter les refus de la copropriété quand il s'agit de travaux d'accessibilité, sur le site handicap.fr.
Et pandémie oblige, les assemblées générales pourront se faire par téléphone ou en visioconférence du 1er juin 2020 au 31 janvier 2021.
Des informations supplémentaires concernant les nuisances sonores
À compter du 1er juin, les propriétaires ou bailleurs seront obligés de préciser si leur bien se trouve dans une zone où le trafic aérien est important. Un moyen d'informer les futurs acquéreurs ou locataires sur les possibles nuisances sonores du logement. Cette règle fait partie du plan d'exposition au bruit des aérodromes (PEB), souligne Ouest France.
Une extension de la trêve hivernale
En raison du confinement, la trêve hivernale qui devait prendre fin le 1er avril, avait été reportée au 31 mai. Finalement, les expulsions locatives sont interdites jusqu'au 10 juillet 2020.
Et si vous avez du mal à payer votre loyer, voici les démarches à suivre.
