Maïa Pois - Publié le 7 juin 2020
JARDIN - En tant que locataire, il n'est pas toujours facile de savoir ce qu'il est autorisé de faire en termes de travaux et d'aménagement. Nous vous éclairons sur vos droits pour vous éviter les foudres de votre propriétaire.
La qualité de locataire peut être contraignante et en freiner beaucoup à se lancer dans des travaux ou un réaménagement. Alors que nous vous avons déjà livré nos astuces pour décorer votre logement lorsque vous êtes locataire, penchons nous plus précisément sur le jardin.
Pour toute modification dans le jardin, il faut un accord écrit du propriétaire
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 stipule que le locataire ne peut pas transformer les locaux loués sans l'accord écrit du propriétaire.
Mais comme le précise l'avocat Vincent Canu, spécialiste en droit immobilier, cela dépend de la nature des transformations que vous voulez effectuer. “Le principe de la location est que le locataire doit utiliser la chose louée à laquelle elle est destinée. Dans une maison avec jardin par exemple, il semble logique que cela ne peut pas devenir un hôtel ou un garage à voitures”, explique-t-il.
Dans le cas de travaux importants, comme la construction d'une piscine, il faudra donc en discuter au préalable avec le propriétaire et obtenir son accord.
Mais qu'en est-il des plus petits aménagements ? En théorie, vous pouvez aménager un petit coin de potager ou planter des fleurs sans problème tant que cela ne modifie pas l'aspect général du jardin. Mais attention à bien lire le contrat de bail : le propriétaire a pu y inscrire des restrictions spécifiques.
“C'est le bail de location qui fait la loi des parties. Si le propriétaire a un jardin, il peut expliciter que ce dernier doit être gardé et entretenu comme un jardin sans possibilité de remplacer les bosquets par un plant de pommes de terre. Il faut une trace écrite sur ce qu'il veut."
Et si vous ne voulez pas prendre de risque, vous pouvez toujours prévenir à l'avance votre propriétaire.
En cas de non respect du contrat et de remise en mauvais état du jardin à la fin du bail de location, il peut arriver que le locataire perde son dépôt de garantie et doive payer pour tout remettre en état.
Un cas particulier : la copropriété
Si vous êtes locataire au sein d'une copropriété, il peut y avoir un jardin commun accessible à tous, ou bien vous pouvez disposer d'un jardin privatif inclut dans votre bail de location. Mais même dans ce cas, vous ne pouvez pas y faire ce que vous voulez pour autant. En effet, comme l'explique l'avocat Vincent Canu, la copropriété est un cas très particulier : “C'est le règlement de copropriété qui va fixer les règles applicables au jardin pour chacun des copropriétaires.”
À ce sujet, le site du Service Public explique qu'il faut obtenir l'autorisation des copropriétaires lors de l'assemblée générale organisée à cet effet, que les travaux concernent une partie commune de l'immeuble ou bien un lot privatif, à partir du moment où les travaux engagés modifient l'aspect général de l'immeuble. À noter que les règles de majorité varient en fonction des travaux engagés.
Si le bail de location inclut un jardin, le locataire est en charge de son entretien
Dès la signature de votre contrat de location, prenez soin de lire ce qui concerne le jardin. En effet, lorsqu'il apparaît sur le bail, son entretien est à la charge du locataire au même titre que le logement : “Il faut couper les arbres, tondre la pelouse et le propriétaire est en droit d'intervenir si le jardin s'effondre”, explique Vincent Canu. De la même manière, le matériel mis à disposition pour l'entretien (tuyau d'arrosage, outils…) est sous la responsabilité du locataire qui doit les remplacer s'ils sont abîmé. Cependant, si le propriétaire souhaite effectuer des travaux, ils seront à sa charge.
