Clémence Leleu - Publié le 2 janvier 2017
RÉGLEMENTATION - Encadrement des loyers à Lille, efficacité énergétique ou encore compteurs individuels de chauffage, voici les changements de 2017.
Tous les ans, le mois de janvier est synonyme de changements au niveau de la réglementation. La maison et plus largement l'habitat n'y échappent pas. Tour d'horizon sur ce qui nous attend en 2017.
1 - Prolongement du prêt à taux zéro (PTZ)
Le prêt à taux zéro, appelé aussi PTZ, va être prolongé en 2017. Il permet d'emprunter jusqu'à 40 % de la somme nécessaire à l'achat d'un bien immobilier neuf ou qui nécessite une rénovation importante. Mais aussi de décaler le début du remboursement de plusieurs années. Le PTZ est accessible aux emprunteurs primo-accédants qui doivent justifier d'un montant total de ressources inférieur ou égal à un plafond. Il est calculé en fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage.
Son acolyte, l'éco-prêt à taux zéro ou éco-PTZ, qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements, est quant à lui toujours en vigueur, jusqu'au 31 décembre 2018.
Depuis mars 2016, les ménages peuvent cumuler l'éco-PTZ avec le crédit d'impôt transition énergétique. Et depuis juillet 2016, il est possible de demander un second éco-prêt : l'éco-prêt complémentaire.
2 - Reconduction du CITE
Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE), qui octroie un allègement fiscal de 30 % pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement principal, est reconduit en 2017. Il devient cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro.
3 - Reconduction de la loi Pinel
La loi Pinel, qui permet de déduire de ses impôts une partie de la somme investie dans l'achat d'un bien immobilier destiné à être loué pendant au moins 6 ans, va être reconduite jusqu'au 31 décembre 2017.
4 - Un diagnostic technique global obligatoire dans les copropriétés
Jusqu'à présent obligatoire pour les immeubles de plus de 15 ans, le diagnostic technique global (DTG) sera étendu dès le 1er janvier 2017 à tous les immeubles construits depuis plus de 10 ans.
Par ailleurs, les immeubles qui font l'objet d'une procédure pour insalubrité seront soumis à ce DTG, quelle que soit leur date de construction.
Ce diagnostic comporte un certain nombre d'analyses et de mesures : sur les murs, la toiture, les parties communes, etc.
Pour ces copropriétés, en plus de ce diagnostic, il sera nécessaire de faire des analyses plus poussées. Dès le 1er janvier 2017, il sera nécessaire d'effectuer également un audit énergétique, un état de la situation légale du syndic et une évaluation des travaux nécessaires et de leurs coûts.
5 - Mise en place d'un fonds de travaux dans les copropriétés
À compter du 1er janvier 2017, les syndicats de copropriétaires devront mettre en place un fonds de travaux obligatoires. Cela dans le but d'éviter que les syndics ne doivent avancer le coût des travaux. Les copropriétés qui n'ont pas besoin de travaux dans les 10 prochaines années pourront se soustraire à la mise en place de ce fonds.
6 - L'encadrement des loyers à Lille
À compter du mois de février 2017, les loyers seront encadrés dans la ville de Lille, première ville de province à mettre en oeuvre l'une des mesures phares de la loi Alur. Déjà instauré à Paris depuis août 2015, il n'est pas encore prévu que d'autres villes le mettent en place.
7 - Architecte obligatoire à partir de 150 m2 de surperficie
Vous construisez ou rénovez un logement ? Si la superficie de celui-ci dépasse 150 m2, il vous faudra faire appel à un architecte doté d'un diplôme reconnu par l'État. Cette mesure entrera en vigueur le 1er mars 2017. Auparavant, le recours à un architecte était obligatoire à partir de 170 m2.
8 - L'exigence d'efficacité énergétique
À partir du 1er janvier 2017, les propriétaires qui s'engagent dans des travaux lourds de réhabilitation comme une réfection de toiture, un ravalement de façade ou encore des aménagements afin de rendre un local habitable, devront intégrer une exigence d'efficacité énergétique.
Autrement dit, ils devront mettre en ?uvre une série de techniques pour réduire leurs besoins en énergie. Sauf s'il existe une impossibilité technique, que cela entraîne des surcoûts importants ou encore que cela crée une disproportion sur le plan architectural.
9 - Installer des compteurs individuels de chauffage
Les immeubles collectifs qui disposent d'un système de chauffage commun et qui consomment davantage que 150 kWh par mètre carré par an, devront mettre en place, d'ici le 31 mars 2017, des appareils qui permettent à chaque habitant de mesurer la quantité de chauffage qu'il consomme. L'acquisition de ces appareils est éligible au crédit d'impôt transition énergétique.
