Marie Tétrel - Publié le 2 juillet 2019
RÉGLEMENTATION - L'encadrement des loyers est de nouveau en vigueur à Paris depuis le 1er juillet 2019. Nous vous donnons la marche à suivre pour faire respecter cette nouvelle mesure à votre bailleur.
Qui est concerné ? Que faire en cas de litige?... On fait le point sur l'encadrement des loyers. Issu de la loi ELAN, ce nouveau dispositif a pour but de lutter contre les loyers excessifs et les hausses de loyers abusives, afin de faciliter l'accès au logement.
Qui est concerné par le plafonnement des loyers ?
Cette mesure s'applique aux baux signés à compter du 1er juillet 2019 pour les locations meublées et non meublées. Attention, elle ne s'applique ni aux baux en cours ni aux reconductions tacites. Si c'est votre cas, il faudra attendre la fin de votre bail ou votre prochain déménagement. Vous pouvez tout de même tenter une négociation avec votre bailleur, mais il n'aura aucune obligation.
Pour vérifier la situation de votre logement, il suffit de se rendre sur le site de la DRIHL qui propose une carte interactive. L'arrêté préfectoral fixe un loyer de référence (hors charges), calculé par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne. Il est exprimé par un prix au m² de surface habitable, et déterminé en fonction du marché locatif, décliné par secteurs géographiques et par catégories de logement. Sont notifiés également un loyer de référence majoré (supérieur de 20 %) et un loyer de référence minoré (diminué de 30 %).
Par exemple, pour un deux pièces de 30 m² non meublé dans un immeuble construit après 1990 situé rue de Belleville dans le 20ème arrondissement, le loyer ne peut excéder 831 euros hors charges.
Attention, le loyer de référence peut être augmenté d'un complément pour les logements ayant des caractéristiques de localisation ou de confort (vue sur la tour Eiffel, présence d'un bain à remous...). Mais ces caractéristiques doivent être décrites sur le bail.
Que faire si votre loyer est trop élevé ?
Dans le cas d'un renouvellement de bail
En cas de désaccord ou à défaut de réponse quatre mois avant le terme du contrat, l'un ou l'autre peut saisir la commission départementale de conciliation. Si aucun accord n'est trouvé, le juge peut être saisi, avant le terme du contrat.
Lors du renouvellement du bail, si le loyer jusqu'alors appliqué est inférieur au niveau du loyer de référence minoré, le bailleur peut réévaluer le loyer devant la commission départementale de conciliation. À défaut d'accord, il pourra saisir le juge d'instance. Le loyer conclu devra rester inférieur ou égal au loyer de référence minoré.
Dans le cas d'un nouveau bail
Pour un nouveau bail signé à compter du 1er juillet 2019, le loyer de référence et le loyer de référence majoré doivent être mentionnés dans le contrat de location. En absence de cette inscription, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat.
À défaut de réponse du bailleur dans ce délai ou en cas de refus, le locataire a trois mois à compter de la mise en demeure pour saisir le tribunal d'instance afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
Si les mentions sont inscrites sur le bail, mais que le loyer reste trop cher, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation pour demander une diminution de loyer. En cas de non-conciliation, il pourra saisir le tribunal d'instance.
Des propriétaires pas forcément contents
L'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) de Paris a critiqué la mesure lors d'une conférence de presse rapportée par le Monde : "L'encadrement des loyers va éroder une rentabilité déjà faible et décourager investisseurs et bailleurs. Il aura un effet dévastateur."
De plus, les bailleurs récalcitrants risquent une sanction administrative infligée par le préfet : jusqu'à 5 000 euros d'amende, pour une personne physique, 15 000 euros pour une personne morale.
