Clémence Leleu - Publié le 6 février 2017
CONSEILS - Prendre garde aux dysfonctionnements, vérifier les radiateurs et surtout ne rien signer si vous n'êtes pas d'accord, voici les choses à savoir pour réussir son état des lieux.
Ça y est, c'est le grand jour. Votre dossier a été sélectionné et l'heure est venue de l'état des lieux de votre nouvel appartement. Passage obligé avant de recevoir vos clés et de pouvoir y poser vos cartons.
Un moment décisif, qu'il est nécessaire de ne pas prendre à la légère. En effet, durant cet état des lieux, le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l'état de l'appartement, tant dans sa structure (état des murs, des fenêtres...), que de ses équipements (chauffages, plaques électriques, réfrigérateur...)
Un document qui sera ressorti lors de votre départ de l'appartement et qui servira de témoin pour constater s'il y a eu des dégradations.
Pour que cet état des lieux, à l'entrée comme à la sortie, se passe au mieux, 18h39 a sollicité Yannick Bassene, conseiller juridique à la Confédération Nationale du Logement.
“Avant toute chose, il faut savoir que cet état des lieux est obligatoire depuis 1989. Aucun bailleur, ni locataire ne peut y échapper”, explique Yannick Bassene, qui est le plus souvent saisi sur des litiges concernant cette formalité. “Un exemplaire doit être fait pour chaque locataire en cas de colocation”, précise-t-il.
État des lieux d'entrée
1 - Faire son état des lieux la journée
Il est important de faire son état des lieux lorsqu'il fait jour pour bien voir les petits détails et autres dysfonctionnements. Si vous ne pouvez le faire que lorsque la nuit est tombée, veillez à ce qu'il y ait de l'électricité et de la lumière dans l'appartement.
2 - Vérifier le bon fonctionnement des appareils
Radiateurs, plaques électriques, réfrigérateur... Il faut tout contrôler pour ne pas avoir de mauvaises surprises une fois que l'on a récupéré les clés.
Si vous emménagez dans un logement l'été et que le chauffage est collectif, il ne sera pas allumé. Mettez alors une réserve sur votre état des lieux. Cela vous donnera le droit de demander un second état des lieux, à l'approche de l'hiver pour constater que votre chauffage marche convenablement, une fois celui-ci allumé dans votre immeuble.
3 - Examiner l'état des murs, sols et plafonds
Il faut noter tous types de défauts : des marques sur le sol, une peinture qui s'effrite ou encore des fissures. Cela évitera que vous en soyez porté responsable à votre sortie de l'appartement.
4 - Contrôler l'état des vitres, des volets, des portes et des poignées
Pour les mêmes raisons, il faut veiller au bon fonctionnement des poignées. Les portes doivent correctement se fermer, tout comme les volets (électriques ou non). Enfin, il faut noter un défaut d'isolation des fenêtres ou des joints en mauvais état.
5 - S'assurer du fonctionnement des prises
Il est conseillé de venir avec un chargeur de portable et de vérifier si toutes les prises du logement sont en état de marche.
À retenir
> Une fois l'entrée dans l'appartement effectuée, le locataire dispose d'un délai de 10 jours pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur s'il constate une défaillance. Si le bailleur refuse de donner suite à sa demande, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
État des lieux de sortie
1 - Se munir de son état des lieux d'entrée
C'est sur ce document que va se baser la dernière visite de l'appartement avant votre déménagement. Votre propriétaire comparera l'état actuel de l'appartement avec les remarques notées sur l'état des lieux d'entrée.
2 - Prendre soin de faire quelques menues réparations
Vos joints de salle de bains sont noircis, vous avez percés vos murs ? N'hésitez pas avant votre état des lieux à donner un petit coup de propre à votre appartement en bouchant correctement les trous ou en changeant les joints par exemple.
3 - Ne pas hésiter à s'opposer au bailleur
Si votre bailleur estime votre appartement est en mauvais état, par exemple parce que la peinture a vieilli, il ne faut pas hésiter à montrer sa non-approbation, l'état des lieux étant contradictoire.
4 - Ne pas signer un état des lieux que l'on ne valide pas
Si vous n'êtes pas en accord avec l'état des lieux, ne le signez pas, car une signature vaut approbation.
En cas de non-signature, le bailleur saisira un huissier qui devra prévenir le locataire et le bailleur de sa venue, sept jours auparavant, par lettre recommandée. Certains bailleurs font venir un huissier le jour même, mais ce n'est pas légal et cela constitue un vice de procédure.
Si l'huissier n'arrive pas à solutionner le problème, il faudra alors que le locataire saisisse le tribunal.
À retenir
> Le bailleur peut conserver une partie du dépôt de garantie dans l'attente de la régularisation annuelle des charges, “mais pas au-delà de 20 %”, détaille Yannick Bassene.
> Si le bailleur constate des dégradations lourdes, il peut ne pas rendre totalement la caution. "Pour pouvoir retenir une somme sur le dépôt de garantie il doit en justifier le montant avec des factures ou un devis”, explique Yannick Bassene. Si vous n'êtes pas en accord avec ce montant, ne signez donc pas l'état des lieux. Votre bailleur devra, comme expliqué précédemment, saisir un huissier.
> Les dégradations liées à la vétusté, c'est-à-dire à l'usure normale du temps, sont à la charge du bailleur.
