Anas Daif - Publié le 24 mai 2018
RÉGLEMENTATION - Le dépôt de garantie, appelé abusivement caution, peut se révéler être un casse-tête, surtout si le propriétaire ne la rend pas. Suivez ces solutions et démarches nécessaires pour régler le problème !
Le dépôt de garantie d'un appartement ou d'une maison en location est un sujet bien épineux ! Vous pouvez vous retrouver face à un propriétaire qui refuse de vous rendre la somme appelée dans le langage courant caution.
Pour vous aider à vous en sortir en cas de problème avec votre propriétaire, suivez ces quelques démarches.
Des démarches à respecter en cas de refus de retour de caution
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d'un mois (deux mois si l'état des lieux à la sortie est différent de celui à l'entrée) qui précède le rendu des clés soit en mains propres, soit par lettre recommandée avec avis de réception.
Il se peut que votre propriétaire décide de retenir une partie ou la totalité de la caution si l'état des lieux le justifie. Il doit cependant motiver sa démarche (dégradations, impayés de charge, de loyer...).
Le site du Service Public explique que si le dépôt de garantie n'est pas rendu après le délai maximal, le locataire effectue une mise en demeure pour récupérer sa caution auprès du propriétaire. La demande se fait par courrier avec avis de réception en notifiant l'exécution de ses obligations.
Et si votre ancien propriétaire persiste à refuser, vous pouvez entamer une procédure de conciliation qui aide à trouver une solution amiable entre le bailleur et le locataire. Si le problème n'est toujours pas réglé, une plainte après du tribunal d'instance est à envisager. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour ce genre de procédures.
Attention, vous avez un délai de 3 ans à partir de la date à laquelle le propriétaire aurait dû verser le dépôt de garantie.
Vous pouvez demander des intérêts en cas de simple retard
Si votre ancien propriétaire vous restitue le dépôt de garantie en retard, des intérêts sont à prendre en compte avec une majoration de 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé. Néanmoins, cette clause ne s'applique qu'aux baux signés après le 27 mars 2014 !
Ces démarches sont valables pour les appartements loués avec ou sans meubles.
Vous pouvez aussi, avant de louer un appartement, suivre cette tendance qui consiste à vérifier la réputation de votre futur propriétaire en ligne !
