Marie Tétrel - Publié le 13 novembre 2019
RÉGLEMENTATION - Sensibiliser contre le démarchage abusif, renforcer les contrôles du label RGE... le gouvernement met en avant plusieurs mesures "pour faire ses travaux de rénovation énergétique sans tomber dans le panneau".
Article mis à jour le 30 juillet 2020
Le 25 juillet 2020, le Gouvernement a promulgué une nouvelle loi qui interdit les appels abusifs en matière de rénovation énergétique des logements. Le démarchage téléphonique est désormais interdit pour la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables; à l'exception "des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours", indique la loi.
Le mardi 12 novembre 2019, le gouvernement a dévoilé un plan pour "renforcer la lutte contre la fraude, améliorer l'information des consommateurs et rétablir la confiance" concernant la rénovation énergétique des logements.
Ce plan anti-fraude est porté par le ministre du Logement, Julien Denormandie, la secrétaire d'État à la Transition écologique, Emmanuelle Wargon et la secrétaire d'État à l'Économie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher ainsi que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Le but : contrôler et mieux sanctionner les entreprises malhonnêtes surfant sur la vague de la rénovation énergétique, mais aussi prévenir les particuliers.
Stop au démarchage abusif
Agnès Pannier-Runacher a annoncé le lancement sur les réseaux sociaux d'une campagne de prévention pour sensibiliser les particuliers contre les abus qui se multiplient lors du démarchage à domicile ou par téléphone. L'arnaque la plus connue reste celle de l'isolation des combles à 1 euro (c'est pourtant un dispositif qui existe, mais il faut être vigilant).
"Ne jamais donner ses coordonnées bancaires par téléphone", "se méfier des offres trop alléchantes"... Menée par la DGCCRF, cette campagne présente huit conseils à suivre quand on se lance dans les travaux ou que l'on se trouve démarché-e. Le gouvernement redirige vers le site Internet public d'informations Faire.fr et son numéro gratuit : 0 808 800 700.
La secrétaire d'État a aussi mis en avant la proposition de loi relative à l'encadrement du démarchage téléphonique et à la lutte contre les appels frauduleux. Celle-ci, présentée en seconde lecture début 2020 aux députés, permettra entre autres de limiter, voire d'interdire le démarchage téléphonique à domicile.
Renforcer le label RGE
Les particuliers qui souhaitent faire des travaux et bénéficier d'aides de l'État pour financer leur projet doivent obligatoirement faire appel à une des 57 000 entreprises labellisées RGE ("reconnu garant de l'environnement"). Cependant, Emmanuelle Wargon, la secrétaire d'État à la Transition écologique, a dénoncé des cas d'usurpation du label RGE et des cas de malfaçons. Pour cause, les entreprises sont contrôlées tous les quatre ans sur le chantier de leur choix, ce qui leur permet d'anticiper et de cacher leurs méfaits. Désormais, les contrôles, opérés par l'organisme de qualification Qualibat, seront aléatoires et plus fréquents.
À partir de 2020, les pratiques commerciales des entreprises seront également plus contrôlées, notamment les informations précontractuelles et le respect des délais de rétractation. Selon le ministre du Logement, 2 000 contrôles sur le sujet ont été menés par la DGCCRF et se sont soldés par "des sanctions très lourdes".
Enfin, la DGCCRF aura plus souvent recours au "name and shame", qui consiste à dénoncer publiquement les entreprises ne respectant pas la réglementation. Les particuliers peuvent aussi désormais remplir en ligne un formulaire de plainte sur le site Faire.fr.
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