Anas Daif - Publié le 6 novembre 2018
AIDES - Même si la trêve hivernale a commencé, ne pas payer son loyer expose toujours à une expulsion. Voici les démarches que vous pouvez entamer pendant cette période.
125 971 décisions ont été prises pour prononcer une expulsion en 2017, d'après le bilan de la Fondation Abbé Pierre. Si vous rencontrez des difficultés à payer votre le loyer et risquez l'expulsion, ne vous terrez pas dans le silence, il existe des solutions pour sortir de cette période difficile.
La trêve hivernale est avant tout une période de mobilisation et il est indispensable de taper à toutes les portes : assistant-e social-e, minima sociaux, allocations logements, nombreuses sont les ressources qui vous aideront à éviter l'expulsion en fin de trêve hivernale (31 mars).
Rassurez-vous, l'expulsion ne se fait pas au bout du premier impayé, mais il ne faut en aucun cas laisser traîner vos difficultés financières, en particulier en cette période qui, parfois, est perçue comme un répit.
La trêve hivernale ne protège pas totalement de l'expulsion
"On risque d'être expulsé, quand on arrive en fin de procédure", explique Marie Rothhahne, chargée de mission action juridique à la Fondation Abbé Pierre.
Il faut plusieurs actes d'huissier, actes de justice et un accord de la préfecture pour organiser une expulsion avec les forces de l'ordre.
L'expulsion avec l'intervention des forces de l'ordre est interdite pendant la trêve hivernale. Mais durant cette période, le propriétaire peut entamer ou poursuivre des démarches, comme une assignation au tribunal, en vue d'une expulsion. Il arrive que des personnes soient poussées à partir, même si cela reste rare, précise Marie Rothhahne.
Le propriétaire : première personne à contacter
Le propriétaire ou le bailleur est la première personne à contacter lorsque des difficultés financières surviennent. "On lui explique nos difficultés, on peut proposer un arrangement, comme le versement progressif d'une partie du loyer afin de montrer qu'on tente de régulariser les choses", conseille Marie Rotthahne.
Avec l'accord du propriétaire ou du bailleur, vous pouvez payer en plusieurs fois et garder les traces de paiement.
Quand le propriétaire ou le bailleur n'a pas de nouvelles, il peut engager une procédure plus rapidement. D'où l'importance d'en parler dès que les premiers soucis d'argent apparaissent. "Il faut prendre les devants. Il est conseillé de le faire avec une assistante sociale ou une association d'aide au logement", recommande Marie Rotthahne.
Qui peut aider pour les dettes de loyer ?
Il faut aussi s'adresser aux services sociaux. "Ils vous permettent de vérifier que vous avez bien toutes les ressources : minima sociaux, CAF, allocations logements, aides exceptionnelles", poursuit Marie Rothhahne.
En matière d'aides exceptionnelles, vous pouvez consulter le Fonds de Solidarité Logement qui fera jouer les organismes de caution (LOCA-PASS, VISALE) et vous proposera une aide pour le remboursement de la dette, dans le cadre d'un prêt par exemple.
Les associations peuvent également vous guider
Certaines associations proposent l'accompagnement juridique lors de vos démarches. Dans beaucoup de départements, l'ADIL (Association Départementale d'Information sur le Logement) est à votre disposition pour vous accompagner. Les maisons de justice et du droit sont également utiles et proposent même des permanences.
"Il faut y aller avec les courriers reçus pour vérifier le bail, le congé (lorsqu'on est presque en fin de bail et que le propriétaire décide de ne pas le renouveler pour le vendre ou le reprendre, ndlr.) et le montant de la dette".
En marge, vous pouvez demander des aides à des structures caritatives, même si celles-ci sont plus compliquées à obtenir.
Pour consulter la liste des associations susceptibles de vous aider, vous pouvez consulter le site de la Fondation Abbé Pierre, ou appeler Allô Prévention Expulsion au 0810 001 505. Écoute, informations, conseils et orientation vers des structures vous seront proposés lors de l'appel.
Que faire en cas du surendettement ?
En cas de surendettement, il faut constituer un dossier, pour se voir accorder un échéancier ou un moratoire, voire engager une procédure pour demander l'effacement des dettes.
L'assistant-e social-e sera là pour vous aider et vous guider dans les démarches nécessaires à la constitution du dossier de surendettement.
