Marie Tétrel - Publié le 1 mars 2018
CHAUFFAGE - Selon la loi, votre propriétaire vous est redevable d'une installation permettant un chauffage normal et d'assurer son entretien. Voici vos droits.
Vous avez froid chez vous ? Le système de chauffage vous parait insuffisant voire inefficace ?
Dans un logement récent ou neuf, si vous êtes locataire, sachez que les équipements de chauffage doivent permettre de maintenir à 18°C la température au centre des pièces et à 19°C dans l'ensemble des pièces.
Que le logement soit neuf, ancien ou récent, le locataire doit pouvoir se chauffer normalement, conformément aux normes minimales de décence, comme l'indique le site du service public. Dans le cas contraire, le locataire peut obtenir du bailleur la réalisation nécessaire de travaux.
Il convient d'établir vous-même (ou de faire établir à vos frais) un contrôle de température. Attention, vous ne pouvez pas exiger une hausse de la température si celle de votre logement est conforme. Dans ce cas, le financement d'un chauffage d'appoint pour augmenter la température reste à votre charge.
Chauffage dans une location, ce que dit la loi
Le ou la propriétaire doit mettre à disposition des locataires un logement décent et l'entretenir en bon état d'usage, comprenant des installations de chauffage normale, selon l'article 1719 du Code civil.
Selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, le ou la propriétaire doit mettre à disposition du ou de la locataire une "installation permettant un chauffage normal" et assurer son entretien. Remplacement d'un chauffage défectueux, de la chaudière... il ou elle est tenu-e en outre de faire toutes les réparations qui peuvent être nécessaires, autres que locatives, selon les articles 1719 et 1720 du Code civil.
Certaines réparations restent du ressort du ou de la locataire : entretien annuel de la chaudière et remplacement des pièces, clapets et joints des appareils à gaz, nettoyages des tuyauteries... Retrouvez notre guide : locataire / propriétaire : qui doit effectuer les travaux.
Que faire quand les appareils de chauffage ne sont pas en bon état de marche ?
Si vous jugez que certains autres travaux sont nécessaires pour que vos appareils de chauffage soient en bon état de marche, rapprochez-vous de votre propriétaire ou de votre cabinet de gestion.
Les délais concernant la venue d'un professionnel sont parfois longs, ne perdez pas patience. Vous pouvez essayer de négocier et demander qu'un chauffage d'appoint soit mis à votre disposition, même si votre propriétaire n'y est pas tenu-e.
Si, malgré vos demandes, aucune action n'est engagée, vous pouvez écrire vous-même une lettre de conciliation amiable, aussi appelée mise en cause. Vous décrirez de manière précise le litige et exposez vos requêtes. Votre propriétaire ou cabinet de gestion dispose de huit jours pour répondre. Vous pouvez également saisir la commission départementale de conciliation, qui tentera une médiation entre les deux parties.
Sans quoi, en cas d'urgence, vous pouvez réclamer une assignation en référé afin d'obtenir du juge une décision plus rapide (mais provisoire). Enfin, selon l'ampleur de la situation, vous pourrez saisir le tribunal d'instance. Retrouvez plus d'informations sur les procédures judiciaires sur le site de Loc Service.
Néanmoins, en temps que locataire, vous ne devez en aucun cas cesser de payer tout ou partie de votre loyer sous prétexte que votre propriétaire ne respecte pas ses obligations.
