Loi "Climat et Résilience" : qu'est-ce que ça change pour vous ?

PASSOIRES THERMIQUES - La loi "Climat et Résilience" poursuit sa chasse aux passoires thermiques. Propriétaire, locataire, futur acquéreur, qu'est-ce que cela implique ? On fait le point pour vous sur les changements liés à cette mesure.

Mis à jour le 20 février 2024.

Sobriété énergétique, rénovation, audit, DPE... Face aux enjeux environnementaux, les mesures s'enchaînent et les aides de l'État sont revues à la hausse afin d'inciter les Français à entreprendre des travaux de rénovation durable. Dans ce contexte, la loi "Climat et Résilience" accélère cette transition écologique en appliquant un certain nombre d'obligations pour mettre fin aux logements énergivores. En France, environ 7,2 millions de logements sur l'ensemble du parc immobilier (résidences principales, secondaires et logements vacants) seraient concernés, d'après les chiffres de l'Observatoire national de la rénovation énergétique. Propriétaires bailleurs, occupants ou locataires, qu'est-ce que cela change pour vous et quelles obligations la loi climat impose-t-elle ? Voici tout ce que vous devez savoir sur cette loi consacrée à la rénovation énergétique.

Qu'est-ce que la loi climat change pour les propriétaires et locataires ?

Propriétaires : des niveaux de "décence" à respecter sous peine d'être sanctionné

Depuis le 1er janvier 2023, tout propriétaire a l'obligation de mettre à la location un logement décent. Est considéré comme décent, un logement qui respecte des critères de performances énergétiques selon les échéances prévues dans le cadre de la loi "Climat et Résilience". Mais quels sont ces niveaux de décence et qu'est-ce que cela implique pour les propriétaires bailleurs et occupants ?

Seront qualifiés d'indécents, tous les logements (hors locations saisonnières) qui :

• Au 1er janvier 2023, ont une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m² (soit un DPE de niveau G+) ;
• Au 1er janvier 2025, ont une classe G au DPE ;
• Au 1er janvier 2028, ont une classe F au DPE ;
• Au 1er janvier 2034, ont une classe E au DPE.

Quid du propriétaire occupant ?

Afin d'arriver à cette neutralité carbone, les mesures de la loi "Climat et Résilience" concernent aussi les propriétaires occupants leur logement. L'idée étant d'inciter tous les Français à rénover leur bien pour lutter contre le réchauffement climatique. Seule différence, contrairement aux propriétaires bailleurs, il ne s'agit pour le moment que d'une incitation et non d'une obligation. Reste qu'en cas de revente, disposer d'un DPE vertueux facilitera la vente et limitera les décotes liées au montant de la réalisation des travaux de rénovation.

Quelles sanctions pour les passoires thermiques ?

• Interdiction de louer des biens mal isolés : depuis 2023, interdiction de louer les logements classés G+ ; en 2025 pour les logements classés G ; 2028 pour les niveaux F ; 2034 pour les niveaux E (soit 25 % du parc immobilier actuel).
• Gel des loyers des passoires thermiques : depuis 2023, les propriétaires ont interdiction d'augmenter le loyer des logements de niveaux F et G lors du renouvellement, reconduction tacite du bail ou de la remise en location.

Locataires : quels sont vos droits ?

Vous êtes locataire et votre logement est catégorisé G ? Votre propriétaire a donc interdiction d'augmenter votre loyer tant que des travaux de rénovation n'auront pas été réalisés. Par ailleurs, vous êtes également en droit d'exiger la réalisation de ces-dits travaux de la part de votre bailleur. Si vous percevez une aide personnelle au logement (APL), vous pourrez (conformément à la procédure de conservation des aides mise en place par la CAF et la MSA) verser votre loyer après déduction de ces aides. S'il refuse, vous pouvez saisir le juge civil qui, selon la reconnaissance de l'indécence du logement, pourra le contraindre à :

• rénover votre logement dans un délai imparti ;
• ordonner "la baisse ou la suspension du paiement du loyer, ainsi que la suspension de la durée du bail, jusqu'à l'exécution de travaux de rénovation, en vertu des dispositions de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989." d'après le Ministère de la Transition écologique.

Vers une interdiction de la vente des passoires thermiques ?

Vous avez le projet de revendre votre bien immobilier ? Attention, certaines choses changent également avec la loi Climat. S'il est obligatoire de fournir le DPE de votre bien, depuis le 1er avril 2023, "tout propriétaire d'une maison individuelle ou d'un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G a l'obligation de réaliser un audit énergétique. Les propriétaires de lots en copropriété ne sont pas concernés" selon le service public. Il s'agira donc de renseigner un parcours travaux visant à améliorer les performances du logement. Ce document devra être remis à tout potentiel acheteur lors de la première visite. À partir de 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E (D en 2034).

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