Clémence Leleu - Publié le 25 janvier 2017
RÉGLEMENTATION - Hauteur sous plafond, taille de la pièce, obligations urbanistiques... tout ce qu'il faut savoir avant de débuter vos travaux.
Vous souhaitez agrandir votre maison en aménageant vos combles ou en créant une mezzanine ? Si effectivement ces travaux vous permettent d'augmenter la surface de votre habitation, il y a certaines règles à connaître.
Attention : celles-ci s'appliquent uniquement si vous aménagez une pièce qui n'était pas habitable (comme les combles), ou que vous en créez une. Si vous ne faites qu'ajouter une cloison pour diviser un espace déjà existant et habitable, ces remarques ne vous concernent pas.
Si vous envisagez de créer une extension à votre maison (véranda, abri de jardin), tous les informations sont ici.
Avertir les impôts
Dès lors que l'on rend habitable une nouvelle surface, il est impératif de prévenir le service des impôts. Même s'il ne s'agit que de quelques mètres carrés de surface habitable en plus.
Vos impôts locaux seront impactés.
Surveiller sa hauteur sous plafond
Si vous vous apprêtez à créer une mezzanine, que ce soit dans votre habitation ou dans une grange avec une belle hauteur sous plafond, il est nécessaire d'en vérifier le métrage.
“Au dessous d'1,80 mètres de haut, la surface au sol ne change pas. Ce n'est qu'à partir de cette hauteur que la pièce en devient une supplémentaire et qu'il faut en avertir les impôts”, détaille Philippe Gobin.
Consulter le PLU
Le Plan local d'urbanisme, consultable dans la mairie de votre commune, rassemble les règles relatives à la construction et à la rénovation de tout bâtiment dans votre municipalité. Il est nécessaire de le consulter avant de se lancer dans vos aménagements.
“Lorsque l'on aménage les combles par exemple, il va falloir créer des ouvertures dans la toiture. Les fenêtres de toit peuvent être interdit à certains endroits ou pour certains monuments classés par exemple. Il vaut mieux consulter le PLU avant de se lancer dans quoi que ce soit”, explique Philippe Gobin, architecte et urbaniste.
Permis de construire ou autorisation préalable
Lorsque l'on aménage des combles, un bâtiment inhabité, comme une grange ou que l'on crée une mezzanine, on modifie la surface au sol. Ce qui nécessite, dans certains cas, une déclaration préalable ou un permis de construire.
La déclaration préalable est nécessaire pour :
- les changements de destination d'un bâtiment existant,
- les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- les travaux effectués à l'intérieur des immeubles dans les secteurs inscrits au patrimoine. Sans aucune modification de la structure et du volume existants,
- les travaux qui créent une surface de plancher supérieure à 5 m2 et inférieure à 20 m2.
Le permis de construire est obligatoire :
- lorsque les travaux créent une surface de plancher supérieure à 20 m2,
- pour les travaux sur les immeubles aux monuments historiques,
- pour les travaux qui modifient la structure ou la façade d'un bâtiment lorsqu'ils s'accompagnent d'un changement de destination (ce pour quoi il avait été construit initialement).
La déclaration préalable ou le permis de construire sont à envoyer, avec accusé de réception, à votre mairie. Les délais varient d'un mois pour une déclaration préalable à deux mois pour le permis de construire.
Penser à la taille de votre nouvelle pièce
Une chambre ne peut être appelée comme telle qu'à partir de 9 m2 (article 4 du décret relatif aux caractéristiques du logement décent). En dessous, il s'agit d'un bureau ou d'une chambre d'enfant.
“Si vous envisagez de revendre votre bien dans les années à venir, il est préférable de veiller à créer une pièce de 9m2 ou plus. Vous pourrez ainsi valoriser votre habitation puisqu'elle comprendra une chambre supplémentaire. En dessous de 9m2 elle ne peut avoir cette appellation”, remarque l'architecte.
