Voici comment protéger la biodiversité de votre terrain pendant 99 ans (même s'il change de propriétaire)

ENVIRONNEMENT - Une Obligation Réelle Environnementale est un nouveau type de contrat que vous pouvez signer, par exemple, avec un conservatoire d'espace naturel, pour protéger votre terrain sur le long terme.

Peut-être cela fait-il des années que vous avez banni l'usage des pesticides sur votre terrain. Peut-être avez-vous créé une mare pour accueillir les batraciens, ou encore planté de nombreuses plantes locales, adaptées au climat.

Mais que se passera-t-il le jour où votre terrain changera de propriétaire ? Comment être certain-e que vos efforts ne seront pas réduits à néant en quelques années ?

Depuis 2016, il existe en France un nouveau dispositif foncier gratuit pour sauvegarder l'environnement sur le long terme : les Obligations Réelles Environnementales. Tout propriétaire peut désormais, s'il le souhaite, signer un contrat avec une association, une commune ou encore un conservatoire d'espace naturel. Les deux parties définissent ensemble quelles sont les obligations à respecter sur ce terrain, et ce pour une durée pouvant aller jusqu'à 99 ans.

"Les obligations sont attachées au foncier, pas aux personnes. Elles sont transmises de propriétaire en propriétaire. C'est vraiment l'idée de transmission d'un héritage vert", explique Vanessa Kurukgy, juriste chargée des ORE et de la stratégie foncière à la Fédération des Conservatoires d'Espace Naturels.

Obligations réelles environnementales : comment ça marche ?

Qui peut signer une ORE ?

Tout propriétaire d'un bien immobilier, y compris les particuliers ! "Nous avons signé 1 / 3 de nos ORE avec des personnes publiques, pour des terrains communaux, et 2 / 3 avec des personnes privées, détaille Vanessa Kurugky.

Il n'y a pas de critère de surface, de localisation ou d'intérêt particulier pour la sauvegarde d'une espèce par exemple. Prairies, pelouses, terrain agricole, forêts, haies, cours d'eau... Tous les milieux sont concernés.

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Puisque la biodiversité se niche partout, en théorie, il est même possible de signer une ORE sur un jardin pavillonnaire ordinaire !

En pratique bien sûr, à vous de soumettre votre projet à une collectivité, une association ou un établissement public, qui vous accompagnera dans le temps. Comme nous l'explique Vanessa Kurugky, les conservatoires d'espaces naturels doivent arbitrer entre les projets en fonction des moyens humains à disposition pour assurer le suivi. Vous trouverez sous ce lien des exemples d'ORE qui ont été signés.

Bon à savoir : une ORE peut aussi concerner un bâtiment, par exemple une ancienne grange qui sert d'abri aux chauves-souris.

Quelles sont les obligations avec une ORE ?

Le propriétaire s'engage ainsi à entamer ou poursuivre une démarche de protection de la biodiversité sur son terrain. En échange, il bénéficie de l'accompagnement de l'association, de la collectivité ou de l'établissement public avec qui il signe ce contrat. Il peut s'agir de venir faire un inventaire des espèces, de conseils, d'un plan de gestion...

Les règles elles-mêmes sont très souples, c'est aux deux parties qui signent le contrat de les définir. Par exemple :

• planter ou maintenir des haies,
• créer un jardin de pluie,
• restaurer une mare,
• ne pas couper des arbres ou déplacer des souches
• ne pas utiliser de produits phytosanitaires polluants...

Peut-on interdire de construire sur son terrain grâce à une ORE ?

C'est l'une des questions le plus souvent soulevée, nous confie Vanessa Kurugky. Vous pouvez vous engager à travers une ORE à ne pas construire de nouveau bâtiment sur votre terrain. Cela engage également les futurs propriétaires du terrain.

Cela ne veut pas dire que le plan local d'urbanisme est modifié pour autant : le terrain ne devient pas inconstructible légalement. Le propriétaire a le droit de déposer un permis de construire auprès de la mairie, et celle-ci peut lui accorder. Mais le co-contractant de l'ORE (l'association, la collectivité ou le conservatoire d'espace naturel) pourra demander des dommages et intérêts ou même demander à faire déconstruire le bâtiment, pour non-respect du contrat.

Même si le cas ne s'est pas encore posé, puisqu'il s'agit d'un dispositif tout récent, on peut donc imaginer qu'avec une ORE il sera effectivement plus difficile de construire un nouveau lotissement sur votre terrain, et ce même dans plusieurs dizaines d'années.

Cependant, la philosophie derrière les ORE n'est pas de contraindre ou d'empêcher toute activité. Ainsi, le propriétaire d'un terrain agricole pour lequel a été signé une ORE peut continuer d'exploiter ce terrain, dans le cadre défini par le contrat (par exemple, en agriculture bio).

Autre exemple, un particulier pourrait faire inscrire dans le contrat d'ORE que toute nouvelle construction de bâtiment devra être démontable, sans fondation, pour ne pas impacter le terrain.