Marie Tétrel - Publié le 4 janvier 2022
TRAVAUX - Construction d'une maison, d'un garage, d'une véranda, d'un abri de jardin... Les démarches seront désormais plus simples.
À partir du 1er janvier 2022 et dans le cadre de la loi Elan, les particuliers et les professionnels peuvent déposer leur permis de construire (et plus largement leur demande d'autorisation d'urbanisme comme un permis d'aménager, un permis de démolir…) directement en ligne et sans frais pour la réalisation de leurs travaux. Le but : simplifier les démarches et les rendre plus accessibles. 15 millions d'euros ont été débloqués par l'État pour accompagner les collectivités dans la transition.
Le dépôt et l'instruction en ligne des demandes d'autorisation d'urbanisme répondent ainsi aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l'heure où la très grande majorité de services est accessible en ligne.
Site du Ministère de la transition écologique
Comment déposer son permis de construire en ligne ?
Les communes doivent indiquer aux administrés la procédure à suivre : envoi de la demande de permis de construire par mail, formulaires numériques à remplir, dépôt sur une plateforme en ligne...
Vous pouvez dès à présent retrouver les formulaires correspondant à chaque demande de permis de construire sur le site du service public.
Les communes de plus de 3500 habitants doivent désormais instruire l'intégralité du dossier en ligne. Les communes plus petites ont seulement l'obligation d'accepter les dossiers sous forme dématérialisée.
Rendre les formalités plus simples
Les délais d'instruction des collectivités restent généralement les mêmes : un mois pour une déclaration préalable de travaux, deux mois pour un permis de construire (avec un mois supplémentaire si les travaux sont réalisés dans une zone protégée). L'absence de réponse de l'administration au-delà du délai légal équivaut toujours à un accord tacite.
Jusqu'à maintenant, la procédure était bien plus complexe : il fallait envoyer un dossier papier en de multiples exemplaires par voie postale, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou bien se déplacer aux horaires d'ouverture d'un guichet en mairie. Une méthode néanmoins encore possible pour celles et ceux qui préfère se passer d'un ordinateur ou qui n'y ont pas accès.
Dans quel cas a-t-on besoin d'un permis de construire ?
Il est indispensable pour :
- les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
- les travaux d'extension (véranda, garage...).
- les piscines (hors-sol ou maçonnées) dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m² ou les piscines couvertes dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m.
- un bâtiment indépendant de votre maison (abri de jardin, garage, cabane...) dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².
- un changement de destination s'il s'accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction, comme pour un commerce qui est transformé en habitation.
Attention, si vos bâtiments bénéficient d'une protection aux monuments historiques, les dispositifs sont particuliers. Renseignez-vous à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
