Stéphane Sorhaindo et Lisa Hör - Publié le 6 janvier 2022
BON À SAVOIR - Hausse de la taxe abri de jardin, nouveau service public pour la rénovation énergétique, permis de construire en ligne... On fait le point.
La nouvelle année apporte son lot de nouveautés législatives, et 2022 ne fait pas exception ! Petit tour des principales réformes qui sont effectives depuis le 1er janvier.
Qu'est-ce qui change pour les locataires et les propriétaires en 2022 ?
Les permis de construire peuvent être déposés en ligne
Depuis le 1er janvier, il est désormais possible de déposer une demande de permis de construire en ligne. Jusqu'ici, l'envoi d'un tel dossier se faisait uniquement par voie postale (courrier recommandé avec accusé de réception en plusieurs exemplaires), ou directement en mains propres à la mairie. Retrouvez plus de détails sur la nouvelle marche à suivre pour déposer votre permis de construire.
De nouvelles normes environnementales pour la construction de logements
La réglementation environnementale (RE 2020) remplace désormais la réglementation thermique 2012 (RT 2012) pour la construction de logements neufs. Les bureaux et établissements scolaires suivront à partir du 1er juillet. (Pourquoi RE2020 et pas RE2022 ? Parce qu'elle a été repoussée à plusieurs reprises, mais sans changer de nom).
Les nouveaux bâtiments devront ainsi répondre à des normes plus strictes en matière de consommation d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre. En outre, l'installation de nouvelles chaudières au fioul et au charbon, jugées trop polluantes, sera également interdite, en accord avec la convention citoyenne pour le climat.
Travaux de rénovation énergétique : un service public unique
Un nouveau service public unique a été mis en place : France Rénov'. Il fournit des conseils « neutres, gratuits et personnalisés », selon le ministère de la Transition écologique, afin de vous accompagner dans votre projet de rénovation énergétique. Un site Internet unique, france-renov.gouv.fr, est créé (il remplace le site FAIRE) pour identifier les aides financières auxquelles vous avez droit, ainsi qu'un numéro de téléphone (0808 800 700). Enfin, des guichets d'information "espaces conseils France Rénov' " sont répartis sur le territoire.
Les conditions d'octroi des crédits plus contraignantes
Obtenir un prêt immobilier sera plus difficile en 2022. En effet, afin de lutter contre le surendettement des ménages, les banques devront respecter un taux d'endettement maximal de 35 %, assurance emprunteur comprise, et une durée de prêt n'excédant pas 25 ans. Mais les banques peuvent faire preuve de souplesse pour 20 % des crédits qu'elles accordent.
Une réduction de la taxe d'habitation pour les ménages les plus aisés
Les 20 % de ménages aisés qui paient encore la taxe d'habitation sur leur résidence principale bénéficient d'un nouvel allègement en 2022. L'abattement sera de 65 %. La taxe d'habitation sur les résidences principales doit complètement disparaître à partir de l'an prochain.
Augmentation de la taxe abri de jardin
Attention à la douloureuse, si vous construisez un cabanon ou un abri de jardin : la Taxe d'Aménagement - c'est son nom officiel - a de nouveau augmenté au 1er janvier. Cette hausse devrait atteindre 7% en moyenne par rapport à 2021. Cet impôt annuel s'applique aussi aux panneaux solaires et aux piscines, mais pas aux terrasses et aux pergolas. Le gouvernement a mis en place un simulateur vous permettant de calculer la nouvelle somme à débourser.
Moins de déchets pour les ménages en 2022
Une extension de l'interdiction des plastiques à usage unique
Depuis le 1er janvier, il est désormais interdit de vendre des fruits et légumes emballés dans du plastique. Toutefois, la mesure ne concerne pas encore les aliments conditionnés par lots de plus de 1,5 kg, ni les "fruits et légumes présentant un risque important de détérioration lors de leur vente en vrac", comme le précise Reporterre. Les sachets de thé non biodégradables sont également bannis, tandis que les journaux et les publicités ne pourront plus être livrés emballés dans du plastique. Des mesures qui viennent compléter la liste des emballages et objets en plastique interdits.
Les magasins ont l'obligation de reprendre de nouveaux déchets
Dorénavant, les magasins ont l'obligation de reprendre à leurs clients les meubles usagés, produits dangereux vides ou pleins (peintures, colles et produits de nettoyage avec des substances à risques) et cartouches de gaz combustibles.
