Clémence Leleu - Publié le 22 février 2017
TRAVAUX - Ces garanties vous permettent d'obtenir des réparations à la charge des constructeurs ou entrepreneurs qui ont réalisé vos travaux, si vous constatez des malfaçons.
Votre toiture prend l'eau, vos murs se fissurent à la vitesse de l'éclair ou l'humidité envahit votre véranda, alors que vous avez fait appel à un entrepreneur pour les travaux de rénovation.
Pour vous couvrir, vous pouvez souscrire, par contrat, à des garanties qui vous assurent la bonne exécution des réparations, si cela s'avérait nécessaire.
Il existe trois garanties différentes, qui s'étalent différemment dans le temps. Elles sont souscrites par le maître d'oeuvre (le constructeur ou l'entrepreneur).
Si la garantie décennale est obligatoire, la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale sont facultative. Il est donc nécessaire de vous assurer, avant de signer le contrat, que votre constructeur ou entrepreneur, a souscrit ces assurances.
La garantie de parfait achèvement (1 an)
Cette garantie impose à l'entrepreneur de réparer les vices cachés et les défauts de conformité, pendant un an à compter de la date de réception des travaux.
Il est nécessaire de signaler les désordres au constructeur ou à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception afin de le mettre en demeure d'effectuer les réparations.
Si celui-ci ne les effectue pas, vous pouvez saisir un tribunal, en fonction du montant du litige :
- le juge de proximité : il statue sur les litiges lorsque les montants ne sont pas supérieurs à 4 000 euros.
- le tribunal d'instance : il juge les litiges lorsque les sommes varient entre 4 000 et 10 000 euros.
- le tribunal de grande instance : il traite les affaires dont les montants sont supérieurs à 10 000 euros.
La garantie biennale (2 ans)
Cette garantie biennale impose à l'entrepreneur ou au constructeur de réparer et remplacer, pendant une durée de deux ans après la réception des travaux, tout élément qui ne fonctionne pas correctement. Il s'agit des équipements que l'on peut enlever sans endommager la construction ou ceux qui peuvent être démontés puis remontés sans détériorer l'ensemble de l'ouvrage.
Par exemple les fenêtres, volets, portes, moquettes, revêtements muraux, appareils sanitaires, installations électriques, robinetterie, radiateur, chaudière, les VMC...
Il faut, là aussi, signaler les désordres à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception. Comme pour la garantie de parfait achèvement, en cas de défaut de réparation, on peut saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.
La garantie décennale (10 ans)
La garantie décennale impose à l'entrepreneur ou constructeur de réparer les dommages survenus au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux et qui :
- compromettent la solidité de l'ouvrage construit (par exemple, risque d'effondrement),
- rendent l'immeuble construit impropre à sa destination (fissures importantes par exemple).
Cette garantie concerne également les canalisations ou les éclairages.
Il est nécessaire, là encore, de signaler les désordres à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception. Comme pour la garantie de parfait achèvement, en cas de défaut de réparation, on peut saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.
>> Attention : Si la société du constructeur n'existe plus lorsque vous constatez les dommage, vous pouvez contacter son assureur, puis le vôtre, uniquement si vous avez souscrit une assurance construction dommage-ouvrage.
