Marie Tétrel - Publié le 31 juillet 2020
LOCATION - Si vous ne respectez pas la réglementation, votre bailleur peut résilier votre bail...
Pendant les vacances, votre logement va rester vacant durant plusieurs semaines... Pour rembourser une partie de votre loyer, vous aimeriez donc le sous-louer ! Et la bonne nouvelle c'est que c'est légal, mais à certaines conditions.
Mais attention, la sous-location d'un logement social (HLM par exemple) est purement interdite et peut entraîner la résiliation du bail, ainsi que le versement d'une amende de 9000 €.
Pour les autres logements, la sous-location est autorisée, mais sous conditions :
Demander l'autorisation de son propriétaire pour sous-louer
Ne pensez pas sous-louer votre appart sans en informer votre propriétaire. C'est à vos risques et périls puisque si celui-ci s'en rend compte et qu'il est contre, il peut résilier votre bail immédiatement. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.
Vous devez donc obtenir l'accord écrit de votre bailleur sur :
- la possibilité de sous-louer votre logement,
- et le montant du loyer de sous-location
Vous pouvez télécharger un modèle de lettre sur le site du gouvernement à transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une fois que votre bailleur vous a transmis son autorisation, vous devez transmettre à votre sous-locataire :
- l'autorisation écrite du bailleur,
- et la copie du bail en cours.
Néanmoins, si votre logement est meublé et que votre bail a été signé avant le 27 mars 2014, vous n'êtes pas obligé de demander l'autorisation de votre bailleur si votre bail ne possède aucune clause interdisant la sous-location.
Peut-on sous-louer à n'importe quel prix ?
Se faire un petit bénéfice sur la location, l'idée peut paraître séduisante... mais c'est interdit ! Le prix au mètre carré de la sous-location ne peut excéder celui que vous payez vous-même (article 8 de la loi du 6 juillet 1989).
Et si jamais vous hésitez à louer votre logement à de parfaits inconnus, voici 7 techniques testées et approuvées pour ne rien se faire dérober pendant votre absence !
